La secrétaire d'Etat chargée de la famille et de la solidarité, Nadine Morano, a officiellement lancé mardi 16 février à Paris les états généraux de l'enfance annoncés par le chef de l'Etat en novembre dernier, avec notamment pour objectif d'améliorer la mise en œuvre de la loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance.

Il s'agira notamment :

• d'améliorer la transmission de l'information préoccupante, prévue par la loi du 5 mars 2007, pour éviter que le nomadisme de certaines familles ne leur permette d'échapper au contrôle et à la surveillance des services sociaux ;
• de valoriser le travail des travailleurs sociaux et de leur permettre d'accomplir au mieux les difficiles missions qui sont les leurs ;
• d'accroître la prévention de la maltraitance par un soutien plus actif à la parentalité dans les premiers mois de l'enfant ;
• de mieux venir en aide aux enfants qui vivent avec leurs familles dans des situations de grande pauvreté, en favorisant par exemple les contacts entre les familles et les équipes pédagogiques à l'école et en portant une attention particulière aux questions de logement ;
• de mieux prévenir les risques liés à la pratique des jeux dangereux

Nadine Morano fixera plus précisément les objectifs de chaque atelier avec un calendrier précis et  annoncera alors les équipes de professionnels de l'enfance en charge de chacun des ateliers.

S'associent à cet événement deux grands témoins :

• Monsieur le Professeur Marcel RUFO, psychiatre de l'enfant et de l'adolescent
• Monsieur Jacques HINTZY, Président du comité français de l'UNICEF

Ainsi que l'Etat, les collectivités locales, les réseaux des travailleurs sociaux, les professionnels de l'enfance  et les associations.

Les pistes de réflexion s'organiseront en cinq grands axes qui formeront cinq ateliers :

•·   Atelier 1 : Améliorer la transmission d'informations relatives aux enfants en danger ou en risque de danger entre les acteurs de la protection de l'enfance.

Président : Fabrice HEYRIES, Directeur Général de la Cohésion Sociale.

Objectifs :Repérer le plus tôt possible les signes de danger ou de risque de danger présentés par un enfant afin de lui apporter l'aide la plus appropriée et la plus précoce possible. Il s'agit de centraliser dans un lieu unique toutes ces informations en généralisant les cellules de recueil, de traitement et d'évaluation des informations préoccupantes.
Garantir la collaboration entre communes et départements afin d'en finir avec un nomadisme de certaines familles qui peut aboutir dans certains cas à des drames.

•·    Atelier 2 : Bien positionner le travail social
Atelier auquel le GEPSo participera

Président : Pierre GAUTHIER, Président de l'UNAFORIS

Objectifs : Les problèmes de pauvreté et d'isolement se sont empirés il faut donc développer la qualité et l'efficacité de l'accompagnement des familles et des jeunes. Ceci en formant mieux les travailleurs sociaux à la problématique de la protection de l'enfance et en leur dégageant plus de temps pour aller sur le terrain et dans les familles que dans les bureaux.

•·    Atelier  3 : Prévenir et soutenir la parentalité

Président : Professeur Philippe JEAMMET, psychiatre de l'enfant et de l'adolescent.

Objectifs : Soutenir la parentalité afin d'éviter les dysfonctionnements relationnels entre parents et enfants. Les actions de périnatalité (entretien du 4^ème mois de grossesse en collaboration entre les PMI et les maternités) et d'accompagnement à la parentalité seront renforcées.
Transformation du 119 en un numéro « famille en détresse-enfance en danger »

•·     Atelier 4 : Prendre en compte les situations de précarité

Président : Jérôme VIGNON, ancien directeur de la protection sociale et de l'intégration à la commission européenne.

Objectifs : Soutenir les ménages modestes pour leur permettre d'atténuer les risques de pauvreté des familles.

•·    Atelier 5 : Prévenir les risques liés à la pratique des jeux dangereux

Président : Professeur Bertrand CHEVALLIER
Présidente déléguée : Françoise OCHET, Présidente de l'Association de Parents d'Enfants Accidentés par Strangulation (APEAS)

Objectifs :Prévenir et sensibiliser les enfants et les parents, ainsi que les professionnels de la santé et de l'éducation aux risques des « jeux » dits dangereux. Il faut savoir que chaque année entre 15 et 20 jeunes entre 11 et 13 ans décèdent de la pratique de ces « jeux ».

 Les groupes de travail rendront leurs rapports d'ici le printemps. Selon la base des comptes-rendus, Nadine MORANO présentera un plan d'action pour améliorer et renforcer la protection de l'enfance.

Soutien à la défenseur des enfants  par Aline PETITPAS, mercredi 14 octobre 2009

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Au moment du 20 ème anniversaire de la convention internantionale des droits de l'enfants (CIDE), le gouvernement a décidé, sans aucune concertation, de supprimer le défenseur des enfants.  

Les deux projets de loi présentés lors du conseil des ministres du 9 Septembre dernier cette instititution créée par la loi du 6 Mars 2000 en tant qu'autorité indépendante et diluent ses missions au sein d'un nouveau défenseur des droits.

De plus, la secrétaire d'Etat chargée de la famille et de la solidarité a confirmé cette suppression de poste, dont l'objectif serait de gagner en «puissance et en cohérence». Nadine MORANO précise en outre que le nouveau défenseur des droits sera encadré par un collège de trois personnalités qualifiées en charge de la défense des enfants.»

Le GEPSo s'insurge contre cette décision qui constitue un réel retour en arrière des droits de l'enfant.

Notons enfin qu'au même moment, Dominique VERSINI devient la présidente du réseau européen des 35 Défenseurs des enfants réunis à Paris les 23, 24 et 25 septembre 2009.

Consultez le communiqué du GEPSo en cliquant sur le trombonne ci-dessus

La loi du 5 Mars 2007 prévoyait l'amélioration du recueil et de l'exploitation des données relatives à l'enfance en danger. Le décret organisant le dispositf est  sorti.
Ainsi, les présidents des conseils généraux (PCG) ont désormais l'obligation de transmettre chaque année aux observatoires départementaux de la protection de l'enfance et à l'ONED des informations anonymes;

Finalité

La transmission des informations a pour objectifs:

Nature des informations

Pour chaque mineur, le Président du conseil général transmet: son numéro d'anonymat, la date et la provenance de l'information préoccupante, la nature de celle-ci, le sexe et la date de naissance de l'enfant.

Transmission et exploitation des données

Les données devront être transmises par le PCG le 15 Mai de chaque année à l'observatoire départemental et à l'ONED. Le recueil et l'enregistrement des informations débuteront le 27 Mars prochain.
Les données seront conservées pendant 3 ans à compter de la majorité de la personne concernée, à l'exception d'un échantillon représentatif de 20% destiné à des fins d'études et de recherches.

L'ONED transmettra chaque année au PCG, au représentant de l'Etat dans le département, à l'inspecteur d'académie au directeur départemental dela PJJ aisi qu'au président du tribunal de grande instance du département et au procureur de la république le résultat du traitement des informations relatives à l'ensemble des départements,  et publiera une synthèse annuelle de la situation nationale.

Nous avons soutenu et participé autant que possible à la large concertation préalable a la loi du 5 mars 2007  réformant la protection de l'enfance. Elle laissait espérer une vraie dynamique de changement .Je suis pour ma part convaincu que cette loi peut réellement révolutionner bon nombre de pratiques qui ont cours dans le secteur de la protection de l'enfance pour peu que les dispositions prévues  ne soient pas contrecarrées par les habituelles résistances au changement. La loi vient formellement interroger les pratiques et les procédures, elle modifie les modalités d'accueil et d'accompagnement de l'enfant et de sa famille.

Sans nul doute , toutes les dispositions n' avancent pas de façon homogènes. Les départements n'ont pas tous la même approche et nos établissements n'ont pas tous  la même appétence ou les même moyens pour développer ces changements. Pourtant nous nous devons d'être des acteurs volontaires dans la mise en œuvre de cette réforme qui doit nous permettre une meilleure prise en compte et davantage de bienveillance à l'égard des usagers.

Qu'en est-il des principales dispositions ?

Les cellules départementales de recueil , de traitement et d'évaluation semblent se mettre en place mais dans une très grande hétérogénéité. Cela va d'un simple secrétariat au service de plusieurs personnes faisant un réel travail d'analyse et d'évaluation. Dans d'autres départements les cellules sont carrément déconcentrées au niveau des circonscriptions d'action sociale. Il en de même pour les observatoires.

La mise en œuvre de la diversification des modes d'action en direction de l'enfant et de sa famille semble encore plus difficile apprécier. Je ne peux sur cette question que m'appuyer sur des échanges informels avec quelques collègues . Il apparaît que des dispositifs  d'aide éducative renforcée, d'accompagnement individualisé, de placement alternatif ou a domicile se mettent en place ou se développent dans bon nombre d'établissements publics. Il serait peut être pertinent qu'à l'occasion des prochaines Assises nous puissions en dresser un état des lieux.

Concernant la primauté de la protection administrative sur la protection judiciaire je ne peux que m'attacher aux observations locales. En 2008 , la part d'Accueil Provisoire augmente sensiblement. Elle semble plus le fait de l'autorité judiciaire  que des services sociaux.  Cela a cependant des effets concrets sur la façon de travailler avec les enfants et leur famille. Dans cette nouvelle approche , le thème de l'urgence souvent au cœur des préoccupations des établissements se verra inévitablement réinterrogée. Les dispositions prévoyant l'affirmation des droits, l'intérêt et les besoins fondamentaux de l'enfant ainsi que celles visant a impliquer les parents dans toute décision concernant l'enfant sont j'espère à l'œuvre. Leur lisibilité sont limitées tant il est vrai que leurs mises en œuvres viennent se confondre avec les effets de la loi 2002-2

La question de la prévention présentée comme un axe majeur de la protection de l'enfance ne m'apparaît pas a la hauteur des ambitions attendues. Reste à espérer que les nouveaux dispositifs de type aide éducative renforcée et accompagnement individualisé portent leur fruit et aussi que la PMI prenne toute la place et la dimension préconisée avec la déclinaison des moyens nécessaires.

Les outils sont là. Aux établissements et aux professionnels de se les approprier. C'est sans doute là l'essentiel des difficultés a venir. Impliquer les parents, affirmer droits et intérêt de l'enfant, préférer la contractualisation à l'aide contrainte judiciaire, retarder l'ouverture du signalement parapluie, prendre des risques dans de nouvelles  modalités d'accueil et d'accompagnement ne va ni de soi ni d'évidence. Les habituelles résistances au changement sont  naturellement à l'œuvre.....

L'ambition de la bientraitance dans nos établissement nous impose d'être une force de changement et de persuasion au service de cette réforme de la protection de l'enfance.

Jean Pierre RAULT

Rachida Dati a installé le 15 Avril dernier une commission restreinte chargée de formulée des propositions pour réformer l'ordonnance du 2 Février 1945, d'ici la fin du mois de Novembre. Rachida Dati dit vouloir effectuer une remise à plat de ce texte qui a été modifié 31 fois depuis 1945, dont 17 sur les 20 dernières années: " je souhaite une réforme en profondeur, pas une énième modification mais une véritable refondation de la justice pénale des mineurs".

Le groupe de travail sera présidé par André Varinard (universitaire du droit pénal) et constitué de 31 membres: des parlementaires, des professionnels du monde judiciaire, des pédopsychiatres.... mais d'aucun représentant d'association et de syndicats de la protection judiciaire de la jeunesse.

Enfin, il est à noter que à terme, et une fois les travaux de réforme de l'ordonnance clos, la commission Varinard aura pour mission de veiller à bonne execution des sanctions prises à l'égard des mineurs.

Le plan santé des jeunes  par Aline PETITPAS, mercredi 27 février 2008

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La ministre de la santé Roselyne Bachelot a dévoilé le 27 Février son plan "santé des jeunes". 9OO OOO adolescents sont en état de souffrance s'est elle inquiétée. Le plan visera ainsi à mieux protéger la santé des jeunes, à répondre à leur besoin d'autonomie et de responsabilité. Ce plan s'adresse plus particulièrement aux jeunes les plus vulnérables et prône le développement des activités physiques et sportives.

Sommaire du plan santé jeune

1. Lutte contre les conduites à risque
      - Les jeunes et le cannabis
      - Les jeunes et l'alcool
      - Développer un environnement nutritionnel équilibré chez les jeunes
   
   
2. Besoins des jeunes les plus vulnérables
      - Les jeunes et la souffrance psychique : les maisons des adolescents
      - Les jeunes et l'information santés : le fil santé jeunes
      - Les jeunes en situation de vulnérabilité: expérimenter un module de prévention santé
      - Les jeunes en situation de vulnérabilité et la contraception
      - Les jeunes et la crise suicidaire: prévention, repérage, prise en charge
      - Lutter contre la souffrance psychique liée à l'homosexualité
   
   
3. Développement des activités physiques et sportives
      - Le sport et les enfants scolarisés
      - Le sport univesitaire
   
   
4. Mesures visant à permettre aux jeunes de devenir acteurs de leur santé
      - La déclinaison des politiques de santé publique vers les jeunes
      - Aider la population étudiante à mieux s'intégrer dans le système de santé
      - Etablissement d'un passeport pour la santé des jeunes

Pour consulter l'intégralité du plan "santé des jeunes", cliquez sur le trombonne ci-dessus

 PROTECTION ENFANCE : ETAT DES LIEUX

Pour ce secteur, l'année GEPSo 2007, a évidemment été marquée par les Assises des Foyers de l'Enfance de Lille des 25 et 26 octobre. Nous devons un grand merci aux collègues du Nord et de la commission qui ont permis la réussite de cette manifestation.

            Le thème, les Foyers de l'Enfance face aux évolutions familiales et sociales, était indiscutablement d'actualité tant il apparaît que ce secteur professionnel est fortement interrogé dans son organisation et dans sa  finalité : 2007, riche de deux textes de loi aux contours contradictoires vient de ce point de vue  nous bousculer dans nos pratiques et je vous propose quelques réflexions sur ce sujet.

            Nous avons au GEPSo soutenu la loi  réformant la Protection de l'enfance. J'ai entendu certaines critiques  sur le fait qu'elle est  incomplète, ambiguë sur certains points. C'est sans doute vrai, pourtant près d'un an plus tard, l'ambition de cette loi me semble de plus en plus lisible et de nature  à permettre ou à susciter des changements  fondamentaux.

            Un des plus important  se décline dans la place faite à la famille, aux parents, et qui propose que la protection de l'enfant se fasse moins contrôle ou police des familles pour au contraire promouvoir une volonté de soutien a la famille et a la parentalité.

Le propos peut  sembler usé, c'est vrai,  de nombreux rapports ont déjà préconisé cette approche et on peut légitimement se demander en quoi cette nouvelle loi  permettrait un véritable changement ?

J'observe qu'elle rencontre un réel consensus : Juges des Enfants, Conseils Généraux, secteur associatif et représentants d'usagers déclarent se reconnaître dans la réforme  et affirment vouloir s'y engager. Les disparités départementales observées désignent davantage du déficit de réactivité  qu'une volonté de retrait.

Les Assises de Lille ont également montré  que les établissements publics étaient déjà au travail pour développer de nouveaux outils d'intervention et d'action  s'ouvrant précisément à un accompagnement familial structuré sur la contractualisation, la collaboration ou l'adhésion.

C'est à cet endroit que le consensus s'exprime explicitement, les expérimentations proposées par les Etablissements  (placements séquentiels, alternatifs, accueils de jour...) répondent aux attentes des magistrats, les enfants accueillis et leur famille y trouvent des réponses adaptées, elles rencontrent aussi le soutien des Conseil Généraux. Ces expérimentations se transforment peu a peu en dispositifs pérennes, structurés et reconnus. A notre endroit professionnel, c'est dans ces nouveaux dispositifs que nous développons notre part de la révolution  qu'y est en train de s'imposer  dans notre secteur de la protection de l'enfance.

Tout n'est pas rose pour autant. Pour réussir complètement, cette révolution  aurait besoin d'un environnement plus serein, d'un contexte moins marqué par la contradiction ou le paradoxe. Le 5 mars 2007, nous avons eu aussi une seconde loi relative à la prévention de la délinquance. Autant la loi Bas  se veut une loi de protection dans une vrai dimension humaniste, prenant en compte la complexité du champs social  et la singularité de chaque situation familiale ; autant la loi de prévention de la délinquance est une loi répressive et de circonstance politique. C'est deux visions de la jeunesse, de la société qui s'oppose et qui crée d'évidents antagonismes par  exemple au niveau de la question du secret professionnel et du secret partagé. C'est aussi le retour d'un discours  que l'on espérait révolu entre suppléance et substitution familiale : certains ministres actuels plaident pour un meilleur ordre social et familial , Madame Boutin dans un récent interview jugeait déresponsabilisant certaines pratiques d'accompagnement socio-éducatif qui sont précisément celles-la même que Philippe Bas entendait promouvoir.....Cacophonie qui sera encore amplifiée dans les toutes prochaines semaines puisque l'on nous dit qu'un nouveau projet de réforme de l'ordonnance de 45 est en  préparation au ministère de la justice ....

Le gouvernement ouvre de nouvelles prisons pour mineurs mais comme si il en avait honte il les qualifie d'institutions éducatives, soyez rassurés chers concitoyens, bien sur c'est des  prisons avec des gardiens mais surtout des enseignants, des éducateurs, des psychologues.... et dans le même temps c'est les centres éducatifs qui deviennent fermés et qui ressemblent a s'y méprendre a des prisons. En tout état de cause, tout cela est porteur de graves confusions et fait passer en second plan la politique de protection de l'enfance.

En la matière, il nous appartient d'être militant de cette cause de protection de l'enfance. Il nous faut créer et dynamiser ces nouveaux dispositifs au service de cette nouvelle politique. C'est la part que nous devons prendre dans les changements en cour.

  Jean Pierre RAULT