Installation des ARS  par Aline PETITPAS, mardi 03 novembre 2009

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Alors que se profile l'installation des Agences Régionales de Santé (mise en vigueur au plus tard le 1^er Juillet 2010) et suite à la nomination de leurs 26 préfigurateurs (communiqué de presse du ministère du 30 Septembre 2009), le GEPSo fait le point sur l'installation de ces fameuses agences, instituées par la LOI n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires.

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Soutien à la défenseur des enfants  par Aline PETITPAS, mercredi 14 octobre 2009

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Au moment du 20 ème anniversaire de la convention internantionale des droits de l'enfants (CIDE), le gouvernement a décidé, sans aucune concertation, de supprimer le défenseur des enfants.  

Les deux projets de loi présentés lors du conseil des ministres du 9 Septembre dernier cette instititution créée par la loi du 6 Mars 2000 en tant qu'autorité indépendante et diluent ses missions au sein d'un nouveau défenseur des droits.

De plus, la secrétaire d'Etat chargée de la famille et de la solidarité a confirmé cette suppression de poste, dont l'objectif serait de gagner en «puissance et en cohérence». Nadine MORANO précise en outre que le nouveau défenseur des droits sera encadré par un collège de trois personnalités qualifiées en charge de la défense des enfants.»

Le GEPSo s'insurge contre cette décision qui constitue un réel retour en arrière des droits de l'enfant.

Notons enfin qu'au même moment, Dominique VERSINI devient la présidente du réseau européen des 35 Défenseurs des enfants réunis à Paris les 23, 24 et 25 septembre 2009.

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Vives inquiétudes sur la suppression des forfaits journaliers hospitaliers  par Aline PETITPAS, mercredi 29 juillet 2009

Forfaits_journaliers ... Télécharger le document

Suite à la circulaire DGAS/5B/DSS/1A/2009/70 du 4 mars 2009 relative au mode de facturation des forfaits journaliers hospitaliers  (FJH) en IME, le GEPSo s'inquiète des conséquences  des modifications de perception des FJH. En effet, désormais exclu des enveloppes limitatives, ce produit cesse d'être comptabilisé dans les recettes de groupe 1 (produits de la tarification) pour être imputé en recette de groupe 2 (autres produits relatifs à l'exploitation) car il ne résulte pas d'une tarification dite administrée mais d'une participation forfaitaire de l'usager au coût de son hébergement.

Or, contairement à ce que mentionne la circulaire et aux propos rassurant de la DGAS, le GEPSo pense que cette mesure n'est pas budgétairement neutre pour les ESMS et aura un effet de diminution de l'autorisation de dépense.

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Dans le cadre de signatures de conventions sur l'embauche d'emplois aidés, pour lesquels vous pourriez être sollicités au titre de représentants des établissements employeurs; le GEPSo vous suggère 4 points de positionnement :

• La garantie de la durée et du financement dans le temps de ces emplois lorsque nous engageons des formations;
  
  
• Eviter l'effet du grand nombre d'accompagnateurs et leur disparition, ce qui entraîne une impression de baisse ds effectifs ou entraîne une demande supplémentaire de personnel;
  
  
• Proposer que ces postes soient surtout mis en place pour pallier la dépendance et apporter un plus aux usagers, notamment dans leurs déplacements ou leur accompagnement réellement individuel par identification éventuelle dans les services des personnes bénéficiaires;
  
  
• Eviter des emplois d'opportunité, mais plutôt se situer dans une base d'accueil de formation initiale

Communiqué sur la mise en place des ARS  par Jean Briens, vendredi 24 octobre 2008

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Il y a un an  nous émettions sinon des doutes au moins des questionnements relatifs à la mise en place des Agences Régionales de Santé.

Le projet de loi « patients hôpital santé territoire » qui vient d'être exposé au CNOSS  et sera présenté sous peu au parlement, maintient nos questionnements ... ...

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Communiqué: les Entreprises Adaptées menacées d'extinction  par Jean-Luc DARGUESSE, vendredi 24 octobre 2008

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D'après un courrier de la Direction Générale à l'Emploi et à la Formation Professionnelle adressé au GEPSo, les Entreprises Adaptées (EA) du secteur public ne pourront bientôt plus bénéficier des "allègements Fillon" de charge sur les bas salaire, à moins qu'elles se transforment  en EPIC ( Etablissement Public à Caractère Industriel et Commercial).

Ce délais de transformation, initialement prévu au 1er Juillet 2008, a été repoussé au 1er Janvier 2009.

Le GEPSo, soutenu par la fegapei et l'UNEA (Union Nationale des Entreprises Adaptées), refuse cette option de transformation en EPIC, au nom des missions et valeurs sociales poursuivies par les EA, qui ne peuvent ainsi être considérées telles des entreprises ordinaires à logique marchande.

Par conséquent, nous demandons aux pouvoirs publics la mise en place d'une subvention de compensation spécifique pour le secteur public. A défault, les entreprises adaptées publiques cesseront d'exister dans un délais bref de disparition.

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Communiqué gratification des stages  par Jean Pierre RAULT, mardi 04 mars 2008

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Le décret du 31 janvier 2008, complété par la circulaire DGAS du 27 février 2008, concernant la gratification des stages, a suscité de vives réactions au sein du GEPSO.

Autant nous sommes d'accord sur le principe d'une rémunération des stagiaires, autant la manière et les modalités de mise en œuvre de cette mesure nous laissent perplexes. La différence faite entre le secteur associatif et le secteur public nuit à la bonne compréhension d'une mesure de gratification et introduit des incohérences difficilement compréhensibles.

Par ailleurs l'absence de mesure préparatoire qui fait reposer la démarche sur les seuls budgets des établissements et services tend à mettre sur un pied d'égalité les structures de production qui ont des moyens propres de financement et les structures médico-sociales et sociales qui ne tirent leur financement que des collectivités publiques. Cette conception d'un secteur social et médico-social associé à un secteur productif ne nous convient pas car telle n'est pas notre vision de l'action sociale et de ses futurs acteurs.

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Décret du 31 janvier 2008 relatif à la gratification des stages
Circulaire de la DGAS du 27 Février 2008 relative à la gratification des stages

ARS: positionner une réflexion des établissements sociaux et médico sociaux  par Jean Briens, mardi 04 décembre 2007

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Comment ne pas adhérer à l'idée de rendre plus cohérente et lisible l'action des pouvoirs publics en direction de la santé, entendue dans le sens de la définition donnée par l'OMS comme « un état complet de bien-être physique, mental et social et qui ne consiste pas seulement en une absence de maladie ou d'infirmité » ?

Cette définition beaucoup plus large d'une santé qui ne se réduit pas à l'absence de maladies ou d'incapacités et qui privilégie une approche en partie démédicalisée et subjective, doit guider notre action. Comme bien d'autres organisations, nous souhaitons cette cohérence et nous appelons à une collaboration plus effective, au bénéfice de populations qui expriment des besoins de santé - c'est-à-dire que l'on prenne soin d'elles -.

La création de nouvelles agences (ARS) inspirée du fonctionnement des ARH permettraient-elles de rendre les actions de « santé » plus cohérentes et rendraient-elles plus effectives les collaborations entre le secteur sanitaire et les secteurs sociaux et médico-sociaux ? Rien n'en est moins sur pour le moment et plusieurs éléments appellent pour le moins à se garder de toute précipitation.

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Les enfants handicapés, comme tous les  enfants,  relèvent des lois de la République. Ils sont donc soumis à une scolarité obligatoire et à un droit à l'éducation sous le contrôle de l'Education Nationale, dans des formes qui peuvent être diverses.
 
Il est légitime que  les familles attendent pour leurs enfants, compte tenu de leurs handicaps, la possibilité de bénéficier de parcours scolaires diversifiés, permettant des soins et une compensation du handicap favorisant l'acquisition de compétences. Par ailleurs, nous reconnaissons que les parents souhaitent, le plus souvent,  que ce parcours scolaire se réalise au sein de l'école.
 
Le GEPSo en tant que représentant des établissements publics sociaux et médico-sociaux promeut des valeurs qui guident l'action de ses adhérents notamment sur la question de la scolarisation des enfants handicapés. Il est de notre mission  de nous adapter en permanence à l'évolution des besoins des usagers et aux orientations des politiques publiques. Dans ce sens, nous sommes des acteurs de la scolarisation des enfants handicapés et nous  accompagnons la mise en œuvre de la loi du 11 février 2005. Ces évolutions doivent  garantir la continuité de l'accompagnement des enfants et de leurs familles et maintenir un accès et un accompagnement de qualité de tous les jeunes, sans discrimination, dans un souci constant d'égalité de traitement. 

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Le Groupement national des Etablissements Public Sociaux prend acte du projet de réforme de la protection de l’enfance.

Nous considérons qu’il y a un réel besoin de réactualisation de l’environnement législatif, d’un dispositif évidemment concerné par les évolutions sociales.

Malgré nos inquiétudes liées aux délais initiaux, nous retenons l’intérêt des débats suscités tant au niveau des départements qu’au niveau national, et nous espérons la poursuite de cette démarche.

Pour nos établissements et services, nous notons un grand point positif concernant la volonté de diversification des outils d’intervention. Ces nouveaux modes d’accompagnement réinterrogent avec pertinence les questions de fond tant dans la nature des prises en charge que dans la nature des responsabilités.

La place faite aux usagers conforte les orientations des précédents textes que nous avons soutenus, en particulier la loi 2002-2. Ceci aura des impacts importants sur l’organisation des modes de prise en charge et en particulier les unités de vie.

Il convient toutefois de rester vigilant sur le risque d’amalgame :

Ø                d’une part avec le projet du Ministre de l’Intérieur sur la prévention de la délinquance : nous soutiendrons avec force la position du Ministre Philippe BAS qui s’est fermement engagé à ce qu’il n’y ait aucune confusion. Nous craignons cependant que les questions du secret professionnel et du rôle et place des maires constituent un risque de cette nature.

Ø                d’autre part, si nous sommes tout à fait favorables au renforcement de la P.M.I., nous insistons pour qu’elle soit dans une logique de prévention individualisée et qu’elle évite toute causalité entre prévention de certains troubles précoces et délinquance future.

Les difficultés des publics accueillis ou suivis dans nos établissements et services appellent des interventions multiples et croisées. A ce titre, nous soutenons la volonté de décloisonnement des services, tant du département que de l’Etat. Cela suppose cependant que chacun de ces services aient les moyens réels de ses missions.