Rapport final de la mission OPUS - modernisation et développement des ESAT  par Aline PETITPAS, mardi 15 juin 2010

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Le GEPSo a assisté le 15 Juin 2010 à la restitution de l'étude à la DGCS, à laquelle il était partie prenante au sein du comité technique et du comité de pilotage. Voici une synthèse des conclusions de l'étude. Le rapport intégral est téléchargeable ci-joint.

La participation des établissement a été importante puisque parmi les 1400 ESAT de France, 44% des établissements ont renseigné l'enquête.

• L'évolution des publics

- une montée forte du handicap psychique qui représente aujourd'hui 20% des prises en charge. Cette évolution suppose des modes d'accompagenement et de travail différents

- une fatigabilité et un vieillisement croissant des usagers (lié au vieillisement de la population). En effet, 46% des usagers ont plus de 40 ans et 23% se disent fatigables

- une augmentation du "handicap social" (difficultés sociales) qui touche 62% des ESAT et une montée des difficultés comportementales, présentes dans 83% des ESAT.  Face à ces évolutions, de nombreux ESAT proposent aux travailleurs des solutions en terme de temps partiel

• Evolution de la nature des activités

40%  des ESAT ont subi une ou plusieurs crises économiques fortes ces dernières années
68,4% des ESAT sont excedentaires, 36,2% sont déficitaires
87 % des ESAT sont propriétaires de leur plateau technique

- 44% des activités sont de type "traditionnelles" (conditionnement, montage, tri...)

- un accroissement d'activités nouvelles, notamment liées à l'environnement, aux services
Le choix des activités dépend à la fois des ressources économiques que celles-ci vont engendrer mais vise également un équilibre entre l'économique et le social.

63% des ESAT ont mis en place des transports pour leurs travailleurs

Il est à noté que pour une activité sur 5, le dirigeant de l'établissement ne sait pas si celle-ci sera rentable. Ce type de situation révèle un manque de comptabilité analytique et nécessite une augmentation de la veille économique, une maitrise de la gestion de l'ESAT

• Ressources humaines

La loi a instauré un nouveau cahier des charges (en cours) pour les ESAT, privilégiant la formation et le parcours du travailleur. Il en résulte une mise en place  de nouveaux outils et une modification au niveau des ressouces humaines:

- évolution nécessaire du rôle des moniteurs d'atelier (développement des écrits professionnels...)
- accroissement des fonctions commerciales
- développement de la question de la qualité (afin de justifier auprès de clients de démarches qualité, normes iso...)

Le 28 avril s'est réuni le Comité national d'organisation sanitaire et sociale (CNOSS), où était présent le GEPSo. Le comité a émis un avis défavorable sur deux projets de textes réglementaires  concernant le financement à compter du 1er Juillet des frais de transports des personnes handicapées en accueil de jour dans le budget des maisons d'accueil spécialisées(MAS) ou des foyers d'accueil médicalisés (FAM).

En cause l'insuffisance des crédits accordés aux structures et des lacunes sur le volet opérationnel de la réforme instituée par la dernière loi de financement de la sécurité sociale.

 En effet,  le plafond de la dotation a été fixé pour 2010 à 10 726€ or, ce montant « n'est absolument pas en adéquation avec la réalité des coûts ».

Synthèse colloque handicap 2009  par Aline PETITPAS, vendredi 11 décembre 2009

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Voici la synthèse du colloque 2009 organisé le 24 septembre par la délégation ministérielle aux personnes handicapées du Ministère de la Justice et des Libertés.

Ce colloque portant sur l'accessibilité au collectif de travail des personnes en situation de handicap,  a permis de réfléchir aux évolutions de mentalité nécessaires et aux solutions concrètes pour développer une véritable approche Ressources humaines sur ces questions.

Vous pouvez également retrouver cette synthèse et bien d'autres informations encore sur le site intranet du plan HANDICAP 2010  www.handicap.justice.gouv.fr

Sur proposition du CNCPH et dans le cadre de la révision générale des politiques publiques, un projet de décret prévoit la création d'un Comité Interministériel du Handicap (CIH). A l'origine de cette proposition, un besoin indispensable de renforcer la cohérence interministérielle et la transversalité de la politique du handicap.

• Les missions du Comité Interministériel du Handicap (CIH):
  
     - La coordination interministérielle de la politique du handicap en faisant coincider les différentes approches de l'ensemble des ministères
     - Le respect de l'égalité de traitement sur l'ensemble du territoire
     - Le respect de l'accès au droit des personnes handicapées et de leurs familles
     - L'évaluation des politiques publiques conduites dans le respect d'objectifs pluriannuels
     - La préparation de la conférence nationale du handicap (prévue par la loi du 11 Février 2005)
     - L'adoption du rapport du gouvernement au parlement.

• Sa composition
  
  Le comité interministériel du handicap sera présidé par le premier ministre et suppléé par le ministre en charge des personnes handicapées.
  Un secrétaire Général (Thierry DIEULEVEUX, inspecteur général des affaires sociales) placé auprès du premier ministre qui l'a nommé, assurera le secrétariat du CIH, la préparation des séances et le suivi des séances.

• Abrogation du Délégué Interministériel aux Personnes Handicapées (DIPH) et nouvelle gouvernance du CNCPH
  
  Le secrétaire générale du CIH reprendra l'essentiel des attributions du DIPH. A cet titre, un projet de décret est proposé, abrogeant le décret n° 95-683 du 11 Juillet 1995, portant création d'un délégué interministériel aux personnes handicapées.
  Notons que Patrick GOHET occupait jusqu'à présent cette fonction. Par arrêté du 5 Octobre 2009, ce dernier vient d'être nommé président du CNCPH pour une période de 3 ans.

• Arrêté du 28 septembre 2009 fixant les tarifs plafonds prévus au deuxième alinéa de l'article L. 314-4 du code de l'action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnés au a du 5° du I de l'article L. 312-1 du même code
  
  
• Arrêté du 29 septembre 2009 pris en application de l'article L. 314-4 du code de l'action sociale et des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des établissements et services d'aide par le travail

Rappelons que le GEPSo avait participé à la concertation sur le projet de mise en oeuvre de ces derniers

Rapport du CNCPH  par Aline PETITPAS, vendredi 18 septembre 2009

RAPPORT_CNCPH_2007-2 ... Télécharger le document

Le rapport du CNCPH vient d'être transmis et porte sur le deuxième semestre 2007, l'année 2008 et le premier semestre 2009 qui a été finalisé en séance plénière du mois de septembre

Cette séance était la dernière de notre mandature; avant le renouvellement du CNCPH

Le GEPSo a fait acte de candidature afin de reconduire son mandat et est en attente de prise en considération.

Protocole grippe A (H1N1)  par Aline PETITPAS, vendredi 04 septembre 2009

DICOM_Depliant_HANDI ... Télécharger le document

Le ministère chargé de la famille et de la solidarité vient de publier ses recommandations en cas d'infection grippe A (H1N1) dans les Etablissements d'hébergement pour personnes handicapées.

Pour les consulter, cliquez sur le trombonne ci-dessus

Suite à l'annonce par le gouvernement, de l'instauration de tarifs plafonds pour les ESAT, la DGAS a organisé le 23 Avril une réunion de concertation  avec les principaux partenaires associatifs. Le GEPSo était présent. Cette réunion avait pour objectif de présenter:

1. les résultats de l'enquête menée sur les ESAT et leurs coûts,
2. le projet d'instauration des tarifs plafonds

• Résultats de l'enquête "coût et structure des ESAT" (cf document ci-joint)
  
  L'enquête a été réalisée sur 1257 ESAT, en 2006 et 2007 (643 établissements en 2006, 512 en 2007).
  L'analyse des coûts a été réalisée à partir des comptes administratifs.

Analyse du coût des structures:

Un cout moyen de 11 358 euros, variant de 9 338 à 13 652 euros suivant le type d'ESAT
Facteurs expliquant la variation des coûts:

La variation du coût n'est pas liée : 
        -  à l'implantation géographique (rurale / urbaine)
        -  au type d'activité (répétitive / précision)

Le variation du coût est liée:

1. au type de handicap de la population accueillie; en effet les couts les plus élevés se retrouvenet dans 3 catégories de handicap:
           - traumatisme crânien: 12 350 euros
           - déficience motrice: "   "
           - autisme: 13 500 euros
2. à la taille de la structure; en effet, plus la structure est importante en terme de places, moins les coûts des structures et les dépenses liées au personnel d'encadrement et au fonctionnement socio-éducatif sont élevées.
   Ces économies d'échelles révèlent l'intérêt des regroupements d'établissements

Les indicateurs médico sociaux économiques:

En 2007, la taille moyenne des ESAT représente 86 Places
Il n'y a pas de corrélation entre la taille de l'ESAT et l'ancienneté du personnel.

La part la plus important de travailleurs handicapés en ESAT se situe dans tranche d'âge des 45 - 54 ans
Le taux de travailleurs handicapés à temps partiel est en rapport avec la taille de l'ESAT

• Présentation du projet d'instauration de tarifs plafonds dans les ESAT

Les pouvoirs publics souhaitent maintenir des créations de place en ESAT, à hauteur de 1400 par an, soit un effort budgétaire de 20 millions d'euros par an.
Pour pouvoir atteindre cet objetcif la LFSS 2009 prévoit l'instauration de tarifs plafonds pour les ESAT;
Selon Fabrice HEYRIES, Directeur Général de l'action sociale, "le but n'est pas de fragiliser les structures". Ainsi:

Le tarif plafond sera situé à 12 840 euros. Cela concerne donc 10% des ESAT(130 structures) et 12% des places

Exceptions:
   - Les établissements ayant conclu des CPOM ne seront pas concernés
   - Les établissements accueillant des personnes déficientes motrices, traumatisées craniennes, auront un plafond 10% plus élevé que celui de base
   - Les établissements accueillant des personnes autistes, auront un plafond 20 % plus élevé que celui de base

Les 10 % de structures ayant des coûts supérieurs aux tarifs plafonds ne verront pas leurs dotations diminuer mais être figées, ou au meilleur des cas augmenter moins rapidement que pour les autres ESAT.

Une mission d'appui, à laquelle le GEPSo sera associé, sera créée pour accompagner la mise en place des tarifs plafonds. Cette mission produiera une étude plus fine des coûts des structures concernées par les tarifs plafonds.

Cinq millions de Français vivent avec un handicap, et un million de nos concitoyens ont plus de 85 ans, un chiffre qui doublera d'ici à 2015. Cette situation démographique est à l'origine du "plan des métiers au service des personnes handicapées et des personnes âgées dépendantes", dévoilé le 12 Février 2008 par la secrétaire d'Etat à la solidarité, Valérie Létard.

Identifier les besoins
Pour élaborer un plan métier, il est primordial de connnaitre l' "existant" et d'identifier les besoins:

• Déterminer l'existant: nombre de personnes dipômées par an et par filière, candidats à la VAE, personnes exerçant dans le secteur de l'aide à domicile, personnes qualifiées, personnes à la recherche d'emploi dans le secteur de la dépendance.
• Identifier les besoins à court et moyen terme: nombre de créations de places, nombre de recrutements.

Pour réaliser ces objectifs, la Secrétaire d'Etat suggère d'élaborer des diagnostiques aux niveaux national et régional en s'appuyant sur les observatoires régionaux. Ainsi, trois expérimentations vont être lancées au printemps dans les régions du Nord Pas de Calais, du Centre et de l'Alsace, avec le soutient financier de la CNSA à hauteur de huit millions d'euros la première année. 

Recruter: "Un gisement d'emploi considérable"
Les besoins de recrutement sont estimés à 400 000 emplois à l'horizon 2015, dont la moitié sont liés aux départs en retraite dans les dix ans à venir, et l'autre moitié correspond à des créations nettes d'emplois dûes aux mesures en faveur des personnes âgées et des personnes handicapées engendrées par la loi du 11 Février 2005.
Le recrutement pourra se faire auprès de 4 publics cibles:

• Le grand public
• Les jeunes : sensibilisation des lycéens et collégiens    
• Les publics en situation précaire qui pourront accéder aux métiers de la dépendance en s'appuyant sur un nouvel outil: le PARMED (Parcours d'Accès aux Métiers de la Dépendance).
• Les cadres intermédiaires, qui pourront bénéficier de formations en gestion et management.

Valoriser les métiers de la dépendance et rénover la formation.
La secrétaire d'Etat veut rendre plus attractifs les métiers de la dépendance. "Cette valorisation passe par leur reconnaissance et et par la garantie d'un cadre éthique et profesionnel"
Cette reconaissance sera facilitée par:

• la rénovation de la formation, notamment en développant des passerelles et troncs communs afin de "décloisonner et de favoriser la mobilité professionnelle", en améliorant le fonctionnement du dispositif de la VAE afin de reconnaitre les compétences des professionnels, ou en permettant aux aidants familiaux d'avoir accès à la formation.
• L'élaboration d'un répertoire national des métiers de la dépendance

Consultez ici le Plan "Métiers"

Le groupe de travail sur la prise en charge des frais de transport des personnes handicapées s'est réuni le 23 Janvier au secrétariat d'Etat à la solidarité, autour de Madame La Ministre, l'assurance maladie, des conseils généraux, la CNSA et les associations représentatives. 

L'objectif: calmer la polémique liée au déremboursement des frais de transport opérés par certaines CPAM;

La secrétaire d'état est ainsi revenue sur 2 points:

• La PCH n'a pas vocation à se substituer à des prises en charge existantes, mais à les compléter
• Les textes permettent aux conseils généraux de s'affranchir des plafonds en matière de prise en charge par la PCH lorsque les besoins des personnes le nécessitent

Madame Letard assure également que la CNAM s'est engagée à adresser à son réseau de caisses primaires une instruction afin de garantir la poursuite de la prise en charge des frais de transport dans les conditions actuelles.

Le Groupe de travail a été chargé de proposer avant le 30 Juin " un dispositif pérenne d'organisation des transports et de prise en charge des frais afférents". La commission devra réfléchir plus particulièrement à la pertinence d'intégrer les frais de transport dans le budget des établissements accueillant des adultes handicapés, comme cela se fait déjà dans les établissements pour enfants.

Rapport du Gouvernement relatif à la politique du handicap  par Aline PETITPAS, lundi 02 février 2009

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Conformément à la loi du 11 février 2005, le Projet de rapport du Gouvernement au Parlement relatif au bilan et aux orientations de la politique du handicap a été présenté devant le Conseil national consultatif des personnes handicapées le 27 janvier. Les associations du secteur des différents champs du handicap ont très largement manifesté leur hostilité à celui-ci. Le comité d'entente demande ainsi sa révison complète

Parmi les principales critiques:

• Un manque d'analyse critique et de prospectives:  le texte décrit les dispositifs "sans aborder leur mise en application ou de façon exagérément positive" 
  
• Un texte éloigné de la réalité de terrain: "ne prend pas en considération les difficultés auxquelles sont confrontées les personnes handicapées, ni les dysfonctionnements des administrations".

Consultez l'intégralité de l'avis du CNCPH sur ce rapport en cliquant sur le trombonne ci-dessus

Il existe 19 Entreprises Adaptées publiques sur le territoire national.

Début Juin 2008, le GEPSo a reçu un courrier de la DGEFP, nous informant qu'à compter du 1er Juillet 2008, les Entreprises Adaptés sous statut public ne pourront plus bénéficier des allègements Fillon, à moins qu'elles se transforment en EPIC.

Ce délai a ensuite été repoussé au 1er Janvier 2009. Une information officieuse circule selon laquelle la Direction de la sécurité sociale rallongerai encore le délai à un an supplémentaire pour permettre aux EPA de se mettre en situation d'EPIC.

Ce délai de un an doit nous permettre:

-  De clarifier et d'harmoniser la situation des EA publiques qui connaissent de très fortes disparités à l'heure actuelle, notamment concernant le statut des travailleurs (suivant les régions certains sont de droit privé d'autres de droit public).

-  De définir une ligne de conduite et des propositions à faire remonter aux pouvoirs publics. Le ministre référent pour ce dossier est Laurent Wauquiez.(secrétaire d'Etat chargé de l'emploi au ministère de l'économie et de l'industrie). A la DGEFP il s'agit de Mr Marteneau.

POSITIONS DU GEPSO

• Sur la question des statuts : les entreprises adaptées de gestion publique doivent embaucher du personnel contractuel sous contrat de droit public ; tous les travailleurs doivent être sous ce même statut.
  
  
•  Sur la question financière : la transformation en EPIC à un coût important qu'il convient de prendre en considération. Si la DRTEFP est prête à dégager des crédits pour la mise en place des EPIC, à terme, elle ne financera pas les coûts pérennes (liés à l'augmentation du temps de travail...). Economiquement, le passage en EPIC coûte plus chère  " demande de compensation.
  
  
• Sur la question des missions : la transformation en EPIC ne répond pas à la mission sociale de départ des EA, qui relèvent du champ de la loi 2002-2
  
  
• Sur la question statutaire : rien empêche un Etablissement Public de gérer un entreprise adaptée.

Sur ce dossier, le GEPSo reçoit l'appui des grandes associations du secteur : la FEGAPEI et l'UNEA

Un des axes de la loi 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, est de distinguer clairement la protection juridique et la protection sociale.

• Les mesures de protection juridique concernent désormais les personnes présentant une altération de leurs facultés mentales, constatée médicalement, pouvant porter atteinte à leurs droits civils.
  
  
• Les systèmes d'aide et d'action sociale sont réservés aux personnes en situation de précarité et d'exclusion, montrant de grandes difficultés pour gérer leurs prestations sociales.

On retrouve les mesures de tutelle, et de curatelle ( simple, renforcée),et le mandat spécial.

Une nouvelle mesure, la mesure d'accompagnement judiciaire est ordonnée par le Juge des tutelles quand le volet social administratif  ( de la compétence des départements) n'a pas suffi à résoudre les difficultés de la personne, afin d'apporter à celle-ci, une protection sociale et un rétablissement de son autonomie.

Chaque service ou professionnel auquel est confié une(des) mesure(s) de protection juridique ou judiciaire est appelé « mandataire judiciaire à la protection des majeurs ».

Les mandataires judiciaires à la protection des majeurs sont inscrits sur une liste dressée et tenue à jour par le représentant de l'Etat dans le département. Ils prêtent serment.

Ils doivent satisfaire à des conditions de moralité, d'âge, de formation certifiée par l'Etat, et d'expérience professionnelle.

Si dans cette loi est réaffirmée la protection des intérêts patrimoniaux , l'accent est mis sur la protection de la personne.

Cette loi impose une meilleure prise en compte des droits et de la volonté de la personne à protéger ainsi que de l'avis et du rôle de sa famille et de ses proches. La procédure de placement sous curatelle ou sous tutelle est pleinement contradictoire.

La personne protégée reçoit de la part de la personne chargée de sa protection , toutes informations sur sa situation personnelle, les actes concernés, leur utilité, leur degré d'urgence, leurs effets et les conséquences d'un refus de sa part.

Les droits des usagers des mandataires judiciaires à la protection des majeurs s'affirment par l'obligation d'information aux usagers du fonctionnement du service des mandataires judiciaires à la protection des majeurs ( notice d'information ),  ainsi que de leurs droits et libertés (charte des droits et libertés de la personne protégée).

Les nouveaux droits sont soit de fait, soit sont donnés par le Juge des tutelles ( par exemple le droit de vote pour une personne placée sous tutelle...)

Un meilleur contrôle des mesures mises en place commencera au 1^er janvier 2009 ,avec une révision de la mesure tous les cinq ans, sauf en cas de non amélioration en fonction des données actuelles de la science.

Le mandat de protection future permettra aux parents ou au dernier vivant des père et mère assumant la charge matérielle et affective de leur enfant majeur ne pouvant pas pourvoir seul à ses intérêts en raison d'une altération, médicalement constatée, soit de ses facultés mentales, soit de ses facultés corporelles de nature à empêcher l'expression de la volonté, de désigner un ou plusieurs mandataires chargés de le représenter.

Emmanuella CHACHAY
Gérante de Tutelle au CAP's de Rosières aux Salines (54)

Les Entreprises adaptées publiques menacées d'extinction  par Aline PETITPAS, vendredi 24 octobre 2008

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D'après un courrier de la Direction Générale à l'Emploi et à la Formation Professionnelle adressé au GEPSo, les Entreprises Adaptées (EA) du secteur public ne pourront bientôt plus bénéficier des "allègements Fillon" de charge sur les bas salaire, à moins qu'elles se transforment  en EPIC ( Etablissement Public à Caractère Industriel et Commercial).

Ce délais de transformation, initialement prévu au 1er Juillet 2008, a été repoussé au 1er Janvier 2009.

Le GEPSo, soutenu par la fegapei et l'UNEA (Union Nationale des Entreprises Adaptées), refuse cette option de transformation en EPIC, au nom des missions et valeurs sociales poursuivies par les EA, qui ne peuvent ainsi être considérées telles des entreprises ordinaires à logique marchande.

Par conséquent, nous demandons aux pouvoirs publics la mise en place d'une subvention de compensation spécifique pour le secteur public. A défault, les entreprises adaptées publiques cesseront d'exister dans un délais bref de disparition.

Pour consulter le communiqué de presse, cliquez sur le trombonne ci-dessus

Interview dans le journal "Le Monde" de Jean Luc Darguesse administrateur GEPSo et directeur général des ESAT de Gézaincourt et d'Amiens (Somme), qui prennent en charge 280 personnes lourdement handicapées intellectuellement.
Pour lire l'interview

Le 1er Septembre 2008, l'allocation adulte handicapés sera augmentée de 3,9% de manière à atteindre une revalorisation de 5% sur l'ensemble de l'année 2008. Elle avait déjà été augmentée de 1,1% au 1er Janvier 2008.
Cette annonce s'inscrit dans le cadre de l'engagement que le Président de la république avait pris durant sa campagne d'augmenter de 25% l'AAH durant son mandat.

Parallèlement à cette revalorisation, X.BERTRAND prévoit une modification du régime d'allocation, afin d'éviter que l'accès ou le retour à l'emploi des bénéficiaires de l'AAH induise une diminution de leurs ressources. Est plus particulièrement visée dans le régime actuel, la nécessité de n'avoir exercé aucune activité professionnelle pendant un an pour percevoir l'allocation. Parmis les 810 000 allocataires, "265 000 sont actuellement sans emplois alors qu'ils sont titulaires d'une reconnaissance de la qualité de travailleurs handicapés"

Dans le prolongement de la loi 2002-2, situant l'usager « au cœur du dispositif », la loi 2005-102 affirme le principe de citoyenneté des personnes handicapées.
A partir de ce concept le GEPSo souhaite privilégier le terme « Travail Adapté », au lieu de « Travail Protégé » plus stigmatisant.

• Les CAT devenus ESAT sont clairement positionnés dans la catégorie des institutions sociales et médico-sociales. Ils sont donc concernés par toutes les dispositions réglementaires qui en découlent (CVS, règlement de fonctionnement, charte des droits et des libertés, contrat de soutien, participation au projet)... Les personnes accueillies en ESAT sont donc bien des usagers... reconnus toutefois travailleurs handicapés, ils ne sont pas pour autant des salariés.
  Pour prendre en compte la problématique du handicap le législateur rappelle la double mission de ce type d'établissement et de services : elle reste essentiellement sociale et de production.
  Avec leurs partenaires, les ESAT ont également à prendre en compte toutes les formes d'insertion ou d'inclusion sociales et professionnelles possibles notamment par le logement, le travail et l'accès à tous les dispositifs de droit commun.
  
  Toutes ces formes d'accessibilités sont donc, autant que possible, à privilégier, sans toutefois perdre de vue, pour certains usagers, les pertes de capacités, liées à l'évolution du handicap et qui peuvent se surajouter à la vieillesse.
  Pour y répondre les ESAT doivent également disposer des moyens suffisant pour satisfaire à l'évolution des besoins sociaux des personnes accueillies.
  L'espace temps, proposé en ESAT permet donc bien au travailleur handicapé d'avoir une place dans un contexte de travail adapté  pouvant prendre en compte ses capacités, ses potentialités au regard de son handicap et en ajustant les réponses aux besoins et désirs de l'intéressé, par un accompagnement social et professionnel adapté et  personnalisé, qui est désormais contractualisé et évalué périodiquement.
  
  
• Le GEPSo se félicite sur les orientations législatives et réglementaires récentes propices à l'évolution statutaire des travailleurs handicapés.
  Néanmoins, dans ce domaine le GEPSo précise qu'il convient ici de ne pas sombrer dans les confusions, ou les paradoxes sur le statut particulier des usagers accueillis en ESAT.
  
  Nous pensons notamment aux rémunérations des ouvriers. Celles-ci doivent être établies sur des bases claires quantifiables et équitables,  qui ne doivent pas engendrer l'exploitation des personnes. Nous pensons également que le budget commercial ne doit pas se substituer aux exigences de la gestion sociale, qui incombe aux pouvoirs publics.
  Nous sommes convaincus que les conditions de rémunération, imposées par le législateur doivent être suffisant pour permettre aux ESAT de remplir leur double mission.
  Ici se pose l'ambiguïté de l'aide forfaitaire au poste versée à l'établissement qui  peut avoir un effet « peau de chagrin » et qui risque d'avoir des conséquences néfastes sur les usagers, leurs conditions de travail ou sur l'équilibre financier de ce type de structure.
  
  Nous notons également un autre risque possible de déviance notamment en matière de critères sélectifs des travailleurs, à l'entrée ou à la sortie pouvant être fixés selon leurs capacités (ou incapacités).
  Pour éviter cette dérive, le GEPSo reste attentif à la formalisation du contrat de soutien qui doit à la fois garantir la dimension sociale et professionnelle du travailleur handicapé sans pour autant entrer dans la logique d'un pseudo contrat de travail.

Si ces règles sont claires, il appartiendra alors aux financeurs et aux gestionnaires d'offrir la lecture la plus exhaustive possible des moyens collectifs et individuels à mettre en œuvre pour répondre à leurs obligations contractuelles respectives.
Tel est à notre sens l'objectif du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens qui engage les acteurs et les financeurs au service des politiques publiques en faveur des usagers.

Les ESAT sont assez uniques en leur genre dans le modèle social européen....
Le GEPSo œuvre et milite pour valoriser cette originalité.

Jean Luc DARGUESSE
Pour la commission travail adapté du GEPSo